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Réforme de la formation professionnelle : les points clés du projet de loi

Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, qui transpose notamment l’accord national interprofessionnel conclu le 14 décembre dernier (voir notre article Réforme de la formation professionnelle : ce qui va changer pour vous !) a été présenté mercredi 22 janvier 2014 en Conseil des ministres.

Il tranche notamment les deux questions les plus délicates du financement du paritarisme et du statut de l’obligation légale concernant les dépenses de formation. Lire également à ce propos Le compte personnel de formation (CPF) en pratique

Retrouvez ici les principaux points à retenir.

Un apprentissage en CDI

Parmi les mesures nouvelles, on retiendra notamment le CDI Apprentissage qui vise à sécuriser les parcours.

On entend souvent dire que la facilité de se séparer d’un salarié est recherchée par l’entreprise. Pourtant, les entrepreneurs et les artisans affirment que quand ils sont satisfaits des apprentis embauchés ils n’ont qu’une envie : les garder ! Demain, il sera donc possible de conclure un contrat d’apprentissage dans le cadre d’un CDI qui comprendra une « période d’apprentissage » pendant laquelle l’apprenti bénéficiera des mêmes protections qu’aujourd’hui. La conclusion du contrat en CDI se fera sur une base volontaire. Dès la période d’apprentissage terminée, la relation contractuelle se poursuivra dans le cadre du droit commun du contrat de travail à durée indéterminée. L’attractivité et la fidélisation à l’issue de la période de formation se trouveront ainsi renforcées.

Chiffres clés

Le tableau ci-dessous résume les chiffres clés de la réforme (source : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social).

 

ChiffresCles Reforme FP-WEB

 

 

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