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Le compte personnel de formation (CPF) en pratique

Le nouveau Compte personnel de formation (CPF) sera mis en œuvre à partir du 1er janvier 2015. Déjà inscrit dans la loi sur la sécurisation de l’emploi, il a été précisé dans le projet d'accord sur la formation professionnelle du 14 décembre (lire également à ce propos : Réforme de la formation professionnelle : ce qui va changer pour vous ! et Réforme de la formation professionnelle : les points clés du projet de loi.)
Voici les points principaux à retenir.

Objectifs du Compte personnel de formation

Le Compte personnel de formation est créé pour “ donner à chacun  les  moyens d’ évoluer professionnellement  et de sécuriser son parcours professionnel ”. C'est-à-dire en progressant d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ou en obtenant une qualification dans le cadre d’une reconversion.

Il est destiné à toute personne dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite. Les  salariés qui changent d’emploi ou qui alternent fréquemment périodes d’emploi et de chômage seront assurés de conserver leurs droits à la formation. Le compte est “universel” et “individuel” : toute personne (jeune sortant du système scolaire, salarié, demandeur d’emploi), indépendamment de son statut, en dispose.

Compte personnel de formation (CPF) et DIF

Le CPF remplace le Droit individuel à la formation (DIF).  Les heures acquises au titre du DIF et non utilisées  par le salarié , au premier janvier 2015,  sont portées au crédit du Compte personnel de formation. Le Crédit individuel de formation ( CIF) , en revanche, est loin d’être abandonné. Il sera doté de financements supplémentaires pour augmenter le nombre de bénéficiaires.
 
Le CPF pourra contenir jusqu'à 150 heures de formation avant d’être mobilisé (contre 120 pour le DIF).  Ces heures demeurent en cas de changement de statut et jusqu’à la mobilisation du compte ou départ à la retraite de  son titulaire (sauf en cas de faute lourde :  les heures portées au crédit du CPF au titre de l’exécution du contrat de travail qui a donné lieu à licenciement pour ce motif sont débitées du compte).
 
Portabilité : les heures portées au crédit du compte personnel de formation le demeurent en cas de changement de statut et jusqu’à la mobilisation du compte ou départ à la retraite de  son titulaire (contrairement au DIF : actuellement, les conditions de portabilité du DIF varient ; dans certains cas de  rupture du contrat de travail, les droits acquis au titre du DIF ne sont pas portables, et les conditions d'utilisation du DIF portable sont différentes selon qu'on l'utilise avant ou après le départ de son entreprise. Après le départ de l'entreprise, il faut également distinguer plusieurs cas – demandeur d'emploi ou salarié dans une nouvelle entreprise. La portabilité du DIF permet également de bénéficier d'une action de formation professionnelle au sens du Code du travail, de bilan de compétences, ou de validation des acquis de l’expérience (VAE).).
 
Contrairement au DIF, l’accord de l’employeur n’est pas requis si le salarié souhaite utiliser ce droit hors temps de travail. En contrepartie, l’employeur n’a pas d’allocation de formation à verser. Bien sûr, l orsque le salarié souhaite utiliser son compte pendant son temps de travail, l’autorisation de l’employeur est requise. Sa demande doit être formulée auprès de son employeur au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois et au minimum 120 jours si celle-ci dure au moins 6 mois. L’absence de réponse dans un délai d’un mois par l’employeur à compter de la demande, vaut acceptation.

Pour quelles formations ?

Des formations qualifiantes et diplômantes, notamment celles qui sont inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Le CPF pourra également être mobilisé pour compléter une formation déjà partiellement acquise, notamment dans le cadre d’une Validation des acquis de l’expérience (VAE).  

Un droit au conseil en évolution professionnelle

Un mécanisme d’accompagnement est prévu pour “tout salarié” souhaitant mobiliser son compte personnel, sous la forme d’un “conseil en évolution professionnelle” extérieur à l’entreprise (information/conseil sur l’évolution des métiers sur les territoires, les offres d’emploi adaptées à ses compétences…). L’employeur devra informer chaque salarié de la possibilité de recourir à cet accompagnement. 

Quelle transférabilité ?

Le compte personnel de formation est “intégralement transférable”, que le bénéficiaire soit salarié ou demandeur d’emploi. Il conserve son droit tout au long de sa vie professionnelle, quel que soit son parcours. Son compte ne peut pas être débité sans son accord exprès et ne peut jamais être diminué du fait d’un changement d’employeur, quelle que soit la fréquence des changements.

Quelle mise en œuvre pour les demandeurs d'emploi ?

Lorsqu’un demandeur d’emploi souhaite accéder à une formation éligible au titre du CPF et qu’il bénéficie du nombre d’heures suffisant sur son compte,  l’accès à la formation ne requiert pas l’autorisation de Pôle emploi.

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