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Évolutions législatives à ne pas négliger dans l’édition

Les changements importants survenus ces derniers mois dans le cadre juridique et réglementaire du secteur de l'édition et des publications nécessitent que tout professionnel soit au fait des changements importants qui vont modifier les modalités contractuelles et juridiques de son activité : nouvel entrant dans ce secteur ou déjà familiarisé avec le Code de la propriété intellectuelle et le cadre légal de l’activité d’édition et de publication, éditeur en lien avec des auteurs ou des producteurs de contenus, ou bien encore expert, juriste, responsable de PME d’édition...

Conformément aux engagements de l’Asfored et sa filiale Edinovo Formation de proposer des formations toujours actualisées, les formations juridiques et réglementaires du secteur ont nécessité d'être largement revues ces derniers temps au fil de l’actualité.

Le contrat d’édition : de nouvelles évolutions !

La loi dite « anti-Amazon », définitivement adoptée le 26 juin dernier et qui a suscité de longs débats depuis plusieurs mois, ne concerne pas seulement le prix du livre sur internet, ni le taux maximum de remise consenti. Elle impacte également le cœur du Code de la propriété intellectuelle : le contrat d’édition.

En interdisant le cumul de la gratuité des frais de port et du rabais de 5%, le Parlement vient ainsi de compléter la loi de 1981 sur le prix unique du livre. À l’époque de son adoption, la vente de best-sellers en grande surface avait été au centre des polémiques. Aujourd’hui, ce sont les nouvelles modalités de vente en ligne qui sont mis en question, et ceci, bien au-delà de nos frontières hexagonales. Voir par exemple le conflit actuel en Hachette Book Group et Amazon aux États-Unis.

Un accord cadre pour les auteurs à l’ère numérique

La loi nouvellement votée pour encadrer les conditions de la vente à distance des livres habilite également le Gouvernement à modifier, par ordonnance, les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition. Il appliquera en cela l’accord-cadre du 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains (CPE) et le Syndicat national de l’édition (SNE) sur le contrat d’édition dans le secteur du livre à l’ère du numérique.

Cette ordonnance est très attendue par les auteurs, car elle contiendra notamment :

  • de nouvelles obligations pour l’éditeur sur l’ensemble du contrat ;
  • la création de dispositions spécifiques pour les droits numériques ;
  • de nouvelles possibilités pour l’auteur de résiliation de plein droit du contrat en cas de manquement par l’éditeur à ses obligations contractuelles.

On le voit, les dispositions juridiques liées à l’activité d’édition ont fortement évoluées ces derniers mois, et impactées les dispositions juridiques en profondeur. Autant d’éléments qui rendent indispensables une actualisation de ses connaissances juridiques pour l’ensemble des professionnels ayant à être au fait des dispositions législatives et réglementaires de ce domaine.

 

Vous avez le choix entre trois formations, selon votre niveau de familiarisation avec le cadre légal du secteur, pour vous tenir informé de l’ensemble de ces enjeux fondamentaux :

 

Contactez-nous dès à présent pour en savoir plus !