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Les pratiques comptables évoluent !

Le cadre légal et réglementaire de la comptabilité éditoriale vient à nouveau d’évoluer significativement. À la suite d’un débat à rebondissements et de l’adoption d’une mesure fiscale pour les grossistes distributeurs de livres, c’est l’environnement du livre qui se trouve impacté. Ces mesures concernent les professionnels du livre et des publications, et pas seulement ceux de la comptabilité et de la gestion.

Et si la TVA des ebooks était ajustée en fonction des DRM ?

La France et la Commission européenne sont en effet en conflit depuis des mois sur le taux de TVA à appliquer aux livres numériques. La députée Isabelle Attard a suggéré une porte de sortie : régler ce taux en fonction des DRM.

  • Si l'ebook n'en contient pas, il accédera au taux réduit de 5,5 %.
  • S'il en contient (c'est-à-dire, s’il comporte des mesures techniques de protection (MTP), au sens de l’article L331-5 du Code de la propriété intellectuelle, et/ou au sens de l’article 4 de la LCEN) , il aura le taux standard de 20 %.

Cet amendement, déposé par plusieurs députés EELV, s’est cependant une nouvelle fois trouvé confronté à l’opposition de l’exécutif et d’une majorité de parlementaires (il avait été initialement proposé en novembre 2013).

Pour mémoire, aujourd’hui, c’est le taux réduit de 5,5 % qui s’applique à tous les livres, qu’ils soient numériques ou physiques.

L’objectif de cette « incitation fiscale » en faveur de l’ouverture des ebooks était clairement de pénaliser les formats fermés, en se basant sur l'analyse des contrats de vente des acteurs dominants du secteur : « on réalise facilement que ce ne sont pas des livres qui sont vendus, mais des licences de lecture. Ces licences contiennent bien plus de contraintes que celles entourant la vente d’un livre papier (notamment concernant l’épuisement des droits) » soulignait ainsi la députée Véronique Massonneau.

Les avantages à la clé concerneraient autant les lecteurs que les éditeurs, puisque « cette incitation fiscale à la vente de livres permettra aux éditeurs de se recentrer sur leur métier principal, sans dépenser des fortunes en mesures de protection ».

Mais la question de l’interopérabilité des livres numérique semble « devoir être traitée d’abord en liaison avec le ministère de la Culture car, même si elle a une conséquence fiscale, elle ne relève pas du seul champ fiscal » a souligné la rapporteuse générale Valérie Rabault. En effet, le gouvernement français fait déjà l’objet de poursuites engagées par la Commission européenne à propos du taux de TVA réduit appliqué par la France aux ebooks depuis 2012.

Une provision pour risques de retours pour les grossistes distributeurs

Par ailleurs, la commission des études comptables s’est prononcée en faveur de la comptabilisation d’une provision pour risques ou d’avoirs relatifs à des retours de livres chez les grossistes distributeurs.

Dans la mesure ou le grossiste est au centre de la chaîne du livre, puisqu’il achète des livres déposés par ses fournisseurs-éditeurs puis les vend à une clientèle de détaillants, il est soumis à une certaine saisonnalité des ventes, ainsi qu’à un risque d’invendus et de perte de marge.

La Commission a considéré que les retours de livres intervenus avant la date de clôture de l’exercice devaient se traduire par la comptabilisation d’avoirs à établir ou à recevoir.

En revanche, pour les invendus existant à la date de clôture de l’exercice, l’obligation de prendre en charge les retours portant sur des ouvrages vendus au cours de l’exercice est susceptible d’entraîner une sortie de ressources correspondant à une perte de marge probable est à comptabiliser dans les résultats de l’exercice de vente des livres concernés, conformément à l’article 313-5 du PCG.

Cette provision doit donc être évaluée de deux façons :

  • soit sur la base des retours réellement intervenus jusqu’à la date d’arrêté des comptes
  • soit sur la base de statistiques issues de l’expérience de la société pour les retours à intervenir après la date d’arrêté des comptes.

 

Autant d’enjeux qui seront inévitablement traités – entre autres ! – dans la formation des 1er et 2 octobre 2014 à l'Asfored : « Pratiques comptables et fiscales de l’édition ; Maîtriser les risques fiscaux et comptables de l’édition ».

En savoir plus : inter@asfored.org

 

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